Intervention de Michel Delpuech
Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Delpuech, préfet de police de Paris :
Monsieur le député, je crois avoir répondu à la question relative à l'article 40. Je le répète une nouvelle fois : dès le 2 au matin, le dossier a été suivi au niveau que j'ai considéré comme étant le niveau pertinent et approprié. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, je n'y reviens pas, la réponse est là.
Vous faites référence à des articles du code de procédure pénale, mais je vous rappelle que je ne suis pas officier de police judiciaire. Je commettrais une faute si je donnais des instructions de police judiciaire à des officiers de police judiciaire (OPJ). C'est à eux d'apprécier quand ils sont sur le terrain et de transmettre au procureur de la République.
