Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, en autorisant cette pratique, la France contrevient à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, et à ses articles 5 et 8, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et le droit au respect de la vie privée et familiale. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour sa politique de placement en rétention des mineurs. Or, le Président de la République a récemment rappelé que cette situation n'était pas satisfaisante.

Je comprends qu'une telle interdiction puisse soulever des problèmes logistiques et techniques. En outre, il est bien entendu impossible de séparer les enfants de leur famille. Mais la France se grandirait et se montrerait fidèle à sa philosophie humaniste en interdisant définitivement la rétention des mineurs. Si cet amendement devait être rejeté, ce qui est probable, je soutiendrais l'amendement de repli CL203 du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), qui tend à limiter la durée maximale de cette rétention.