Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je me permets d'intervenir car, si les amendements de suppression sont adoptés, mon amendement CL203 ne sera pas examiné.

La disposition adoptée par le Sénat n'est certes pas satisfaisante puisqu'elle ne prévoit pas un passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures, mais elle vise tout de même à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours. Actuellement, celle-ci est interdite, sauf dans trois cas : lorsque l'étranger majeur s'est soustrait à une obligation résultant d'une assignation à résidence, lorsqu'il a pris la fuite ou opposé un refus et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, afin de limiter les transferts, uniquement pour les quarante-huit heures avant le départ. Or, selon le dispositif actuel, dans les deux premiers cas, le régime des mineurs étant calqué sur celui des majeurs, la durée de rétention pourrait être de 90 jours.

Nous proposons donc que la durée de la rétention soit limitée à cinq jours dans les deux premiers cas et à vingt-quatre heures, au lieu de quarante-huit, dans le troisième cas. Cette solution, qui peut être considérée comme transitoire, permettrait de prendre en compte certains impératifs pragmatiques et de limiter drastiquement la rétention des mineurs, en attendant les conclusions de nos futurs travaux.