Intervention de Florent Boudié

Au fond, nous partageons l'objectif et nous divergeons sur la méthode.

Au plan juridique, la Cour européenne de droits de l'Homme – j'allais dire : malheureusement – n'interdit pas le placement en rétention d'un enfant. Néanmoins, elle a jugé, dans six cas, entre 2012 et 2016, que les conditions de rétention réservées aux familles violaient plusieurs des principes de la Convention européenne des droits de l'Homme, à savoir l'interdiction des traitements inhumains, garantie par l'article 3, le droit à la liberté et à la sûreté, qui figure à l'article 5, et le respect de la vie privée des familles. Par conséquent, monsieur Bernalicis, monsieur Peu, la Cour européenne des droits de l'Homme ne condamnera pas la France ni aucun autre État membre de la Convention européenne des droits de l'homme sur le principe même de la rétention. En revanche, il nous faut améliorer sans tarder les conditions d'accueil ; c'est ce à quoi s'est engagé le ministre.

Sur la méthode, au-delà du caractère un peu « piégeux » d'une proposition qui émane de la droite sénatoriale, l'article 15 quater tend à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours, soit plus que sa durée moyenne effective. Le risque est donc, puisque les étrangers ne sont plus présentés à un juge des libertés et de la détention, que l'autorité préfectorale maintienne les mineurs en rétention pendant cinq jours au lieu de quelques heures actuellement. Pour beaucoup d'entre nous, cinq jours, c'est trop. Nous visons bien une interdiction de la rétention des mineurs.