Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de rétablir l'article 17 ter relatif aux personnes placées en procédure « Dublin ». Lors de la discussion de la proposition de loi dite « Dublin », nous nous étions engagés à revenir sur le durcissement du Sénat.
