Intervention de Ugo Bernalicis

Nous demandons la suppression de l'article 18 car nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. Cet article prévoit notamment que celles-ci puissent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. En outre, le droit au recours de ces personnes est dégradé puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heures. Cela nous paraît complètement disproportionné.