Intervention de Élise Fajgeles

Il faut être bien précis et ne pas faire de confusion. Nous ne parlons pas ici des personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), c'est-à-dire d'une décision administrative d'éloignement après avoir été déboutées ou parce qu'elles sont sans titre de séjour. Il s'agit de personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, c'est-à-dire qui présentent une menace grave pour l'ordre public. Les mesures restrictives ne sont pas, dans ce cadre, disproportionnées. Ces personnes doivent voir leurs demandes d'asile étudiées, ce qui est le cas, mais elles ne peuvent se trouver en liberté du fait de leur dangerosité. Avis défavorable.