Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Dans le cas de privation de liberté, l'autorité judiciaire pourrait avoir son rôle à jouer. Or, c'est l'autorité administrative qui place des personnes en rétention, par précaution, sans procédure judiciaire, et ce n'est qu'ensuite qu'un recours est possible, devant, comme je l'ai souligné, un juge unique qui se prononce en soixante-douze heures sur la base des éléments fournis par l'exécutif. Cela nous semble disproportionné. S'il y a risque sur des personnes, on n'est plus dans le droit des étrangers. Vous vous trompez de sujet.

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