Intervention de Erwan Balanant

L'article 19, alinéa 5, du projet aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de la garde à vue. Cependant, si, dans ce dernier cas, la mesure de privation de liberté est justifiée au regard de la suspicion de la commission d'une infraction qu'il est raisonnable de faire peser sur la personne gardée à vue, cette suspicion ne saurait être transposée à une personne retenue au seul motif qu'elle n'a pas présenté de titre de séjour aux autorités. Ainsi, la Cour de cassation a pu mettre en exergue l'impossibilité de placer en garde à vue un étranger sur le seul fondement de son séjour irrégulier.

Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait dès lors à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnu aux étrangers.

Cet allongement s'avérerait enfin inutile, puisque le délai actuel de retenue administrative – seize heures – est susceptible d'être temporairement interrompu.