Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de trois ans, des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français. Ce quantum de peine serait excessif. Le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et nous sommes favorables à la dépénalisation du séjour irrégulier, que nous défendrons après cela.