Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :J'ai évoqué les refus d'embarquement, de plus en plus nombreux, qui sont de réels procédés dilatoires. Il est important de conserver une sanction pénale. L'ajustement du Sénat, sur lequel je présenterai un amendement de coordination, est très proche de la rédaction initiale. Avis défavorable.
