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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Nous parlons de sanctions pénales pour les entraves à l'éloignement. Pour le respect de notre État de droit, il convient de les maintenir. Avis défavorable.

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