Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous proposons un tel changement pour éviter des situations que vous connaissez puisque vous avez visité des centres et rencontré des associations qui expliquent que beaucoup de personnes se trouvent dans des situations de non-droit pour avoir été criminalisées du fait qu'elles n'ont pu renouveler des papiers dans les délais. Notre droit crée ainsi des situations de précarité, de vulnérabilité et de dangerosité, en réprimant le séjour irrégulier. Or cette criminalisation n'a aucun intérêt en termes opérationnels ; c'est un pur positionnement politique, l'affichage d'une attitude supposément de fermeté. On connaît le nombre de personnes détenues pour le seul crime de ne pas avoir les bons papiers ou d'avoir vu la validité de leurs papiers expirer. Cette législation est une absurdité. Un droit humain, digne et raisonnable dépénaliserait le séjour irrégulier, comme nous le proposons, et il faudra bien y venir car cette répression ne marche pas, ne sert à rien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.