Intervention de Elsa Faucillon

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et surtout d'en systématiser le prononcé. Au-delà du caractère symbolique et symptomatique de la mesure, qui résume bien la philosophie de ce projet de loi, elle expose ce dernier à un risque d'inconstitutionnalité au titre du principe de proportionnalité des peines, car toute personne qui recevrait une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans se verrait soumise à une peine d'interdiction du territoire français.