Intervention de Cécile Untermaier

La fraternité n'est pas de la démagogie ! La démocratie, c'est aussi être capable d'entendre des choses qu'on n'a pas envie d'entendre.

L'amendement CL94 vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant au 3° de l'article L. 622-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les mots « sans but lucratif ». Une telle mention à cet endroit précis de l'article permettra d'éviter toute insécurité juridique.

Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater depuis que des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité en transportant dans leur véhicule des étrangers alors même que ces derniers sont dans des situations de péril.

Dès lors que l'aide est apportée à un étranger sans but lucratif, aucune poursuite ne doit être engagée.

Le Conseil constitutionnel venant d'énoncer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans sa décision du 6 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu'il en découlait « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».