Intervention de Élise Fajgeles

Madame Untermaier, vous dites qu'actuellement certaines personnes sont arrêtées lorsqu'elles font preuve de solidarité. Si elles le sont, c'est que la loi applicable est celle qui a été votée par la majorité précédente dont vous faisiez partie. Ce n'est pas l'amendement adopté en première lecture qu'a censuré le Conseil constitutionnel ! Cet amendement est conforme à la décision du Conseil, à l'exception, en effet, de la subtilité rédactionnelle relative au « but humanitaire ». On peut toujours se demander si la poule vient avant l'oeuf ou l'inverse mais, du point de vue calendaire, nous avons voté cet amendement avant qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel. On ne peut donc pas dire que le Conseil nous ait fait la leçon !

La rédaction de cet amendement a été travaillée conjointement par les groupes de La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés. Voté par la majorité et au-delà, il assouplit ce qu'on appelle improprement le « délit de solidarité » et prévoit qu'en dehors de tout but lucratif, on peut – dans un certain nombre de cas qui sont énumérés – aider à la circulation, donner des conseils sur les plans social et linguistique, et offrir des conditions de vie dignes aux étrangers qui se trouvent sur notre territoire. Le Conseil constitutionnel consacre le but humanitaire, qui n'est pas le but idéologique. Il s'agit bien de solidarité, c'est-à-dire d'aider des personnes à avoir des conditions de vie dignes et décentes sur notre territoire, et non pas de militantisme. Évidemment, ni notre amendement ni la décision du Conseil constitutionnel n'autorisent le passage aux frontières, qui doit toujours être sanctionné. Il s'agit bien de rester ferme et implacable à l'égard des passeurs. L'amendement et la décision du Conseil constitutionnel me semblent donc sages et équilibrés.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements CL44, CL82, CL71, CL94 et CL239, et un avis favorable aux amendements identiques CL204 et CL262.