Intervention de Cécile Untermaier

Mes propos ont été mal compris ou mal formulés. Je voulais simplement dire que la décision du Conseil constitutionnel arrivait fort à propos après les discussions très importantes que nous avons eues, compte tenu d'amendements que nous avions déposés, tendant à supprimer le délit de solidarité. Sans l'intervention bienvenue du Conseil constitutionnel, nous n'en serions pas à réécrire une disposition de décembre 2012 sur laquelle j'avais fait les mêmes observations à l'époque. Je trouve dommage que l'opposition ne soit pas plus entendue, car cette décision nous donne raison concernant le délit de solidarité. Je suis pour que la rédaction retenue englobe à la fois le but non lucratif et le but humanitaire.