Intervention de Florent Boudié

Monsieur Ciotti, si nous devions maintenir le droit en vigueur depuis la loi du 31 décembre 2012, le texte serait censuré par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision, nous demande précisément de réécrire la loi.

D'autre part, je voudrais dire à nos collègues du groupe de la France insoumise que ce qu'ils ont réclamé en première lecture – la suppression pure et simple du délit d'aide à l'entrée sur le territoire national – ne correspond pas à ce que demande le Conseil constitutionnel. Il y a trois délits : l'aide à l'entrée, l'aide à la circulation et l'aide au séjour. Vous avez demandé qu'on les supprime tous les trois, mais le Conseil constitutionnel considère le délit d'aide à l'entrée comme proportionné, entre l'impératif d'ordre public et le principe de fraternité. En revanche, et nous l'avions prévu avant qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel, il convient que les exemptions pénales relatives aux actes à but humanitaire qui valent pour l'aide au séjour soient étendues à l'aide à la circulation. C'est précisément ce que nous avons fait voter en première lecture. C'est la raison pour laquelle nous redéposons cet amendement que la droite sénatoriale n'avait pas souhaité maintenir.