Intervention de Élise Fajgeles

Pour tenir compte de la situation exceptionnelle à Mayotte, le Sénat a créé un délit de fausse attestation. S'il est opportun de conserver ce principe, la rédaction proposée par le Sénat est très lourde et peut conduire à faire appliquer cette disposition partout sur le territoire, sauf à Mayotte. Je vous propose une rédaction plus simple ne créant pas de nouveau délit mais une circonstance aggravante, ce qui sera beaucoup plus efficace.