Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à protéger les droits des travailleurs et travailleuses au pair. Il instaure une annexe à la convention mentionnant les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, les coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes et les sanctions pénales encourues par l'employeur.

Cet amendement, proposé par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), a été partiellement repris par le Sénat. Le CCEM prend acte de la création d'un titre de séjour « au pair » et du renforcement de l'encadrement de ce statut. Cependant le CCEM souhaitait attirer l'attention de la représentation nationale sur le fait que ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves de surexploitation. C'est afin de mieux protéger les travailleurs au pair que nous proposons cet amendement. Il y a, je crois, un accord transpartisan quant à la nécessité de renforcer la protection de ces personnes susceptibles de se retrouver dans des situations particulièrement difficiles. L'ajout que nous proposons renforçant les propositions de la majorité, il devrait recueillir votre assentiment.