Intervention de Élise Fajgeles

C'est effectivement vous qui avez proposé cette disposition protectrice en première lecture. Nous ne l'avions pas retenue car il nous semblait que la convention était déjà suffisamment protectrice. Cependant, le Sénat a repris la grande majorité de vos propositions en définissant les droits et obligations des deux parties, en retranscrivant les sanctions pénales encourues par l'employeur et les droits garantis par la loi à la victime. Cet article prévoit en sus une liste d'associations d'aide aux personnes concernées. Nous proposons de maintenir la rédaction du Sénat qui satisfait à vos demandes. Avis défavorable à votre amendement.