Intervention de Ugo Bernalicis

Par notre amendement, nous souhaitons préserver la possibilité pour toute personne ayant effectué une demande d'asile de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous semble être un droit nécessaire et fondamental. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait empêcher le dépôt simultané de recours sur des fondements différents. C'est bien à l'administration de voir, au regard des critères fixés par la loi, sur quel fondement la personne peut obtenir un titre de séjour et non pas à la personne de faire un benchmark entre les différentes procédures, pour reprendre les termes d'un membre du Gouvernement.