Intervention de Élise Fajgeles

Pour préserver le droit d'accès au séjour, il me paraît essentiel de faire obstacle aux utilisations dilatoires qui pourraient être faites des demandes de séjour. Pour ce faire, cet article 23 garantit la possibilité de demander des titres de séjour différents. Selon les termes de l'article, une information est apportée sur les autorisations de séjour qui peuvent être demandées en même temps et sur les conséquences de l'absence de demande. On préserve aussi la possibilité d'introduire une nouvelle demande en cas de circonstances nouvelles.

Moi qui suis allée visiter la branche médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bobigny, je peux vous dire que les médecins y sont souvent écoeurés de ne pouvoir prendre en charge toutes les personnes qu'ils voudraient traiter parce que certains demandeurs font une demande de prise en charge pour soins après avoir été déboutés. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.