Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de l'article 23, pour deux raisons. D'une part, le Sénat a proposé de fixer un délai qui me paraît trop restrictif pour déposer plusieurs demandes. Nous souhaitons que ce délai soit fixé par décret, en lien avec les administrations concernées et notamment avec les autorités préfectorales. D'autre part, nous souhaitons maintenir la mention des circonstances nouvelles pour raisons de santé.
