Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'article 26, qui nous semblent être des cavaliers législatifs susceptibles d'être censurés par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, ces alinéas prévoient que les médecins puissent pratiquer pour l'OFII jusqu'à soixante-treize ans – pourquoi cet âge, d'ailleurs, plutôt que celui de soixante-douze ou soixante-quatorze ans ? On voit bien que vous essayez de combler un manque de moyens par ces dispositions, au détriment de la qualité de l'examen médical. Dès avant soixante-treize ans, un médecin a le droit de partir à la retraite, de se reposer et de laisser place aux plus jeunes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.