Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de cet article, qui résultait d'un amendement présenté par notre collègue Anne-Christine Lang, et qui rend obligatoire la délivrance d'une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de 16 ans, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Il est important que les intéressés puissent recevoir cette autorisation automatique de travail afin de pouvoir continuer à s'intégrer et ne pas se retrouver perdus.

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