Intervention de Élise Fajgeles

Le Sénat a adopté des amendements créant plusieurs fichiers. La plupart d'entre eux me semblent disproportionnés, et c'est pourquoi je demande la suppression de l'article 26 quater A, comme je demanderai celle des trois suivants, au profit de l'amendement CL330 du Gouvernement à l'article 26 sexies.

Pour m'être rendue à Briançon, à la frontière italienne, j'ai constaté à quel point il est important de prendre en compte le fait que des personnes se déclarant mineures sont susceptibles d'aller de conseils généraux en conseils généraux pour faire la même déclaration. L'article 26 sexies réécrit permettra d'identifier les individus ayant déjà fait cette déclaration une fois, et, s'ils n'ont pas été reconnus mineurs, empêcher qu'ils fassent une nouvelle déclaration auprès d'un autre conseil général afin d'être pris en charge.

En dehors de ce cas, tout autre fichier me paraît contraire au respect des droits fondamentaux, et, en dehors de tout contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), contraire au respect de la vie privée.