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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Article 26 quater B [nouveau] (art. 375–5 et 390 du code civil) : Généralisation de l'attribution d'un tuteur à tout mineur non accompagné

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