Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je demande une fois encore la suppression d'un article ajouté par le Sénat, qui intègre aux conditions d'admission au séjour l'attribution d'un contrat jeune majeur.

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