Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

J'ai eu l'occasion de dire que j'étais favorable à cet amendement du Gouvernement, qui autorise la prise d'empreintes des personnes se déclarant mineures afin de demander protection auprès des conseils départementaux. Cette disposition évitera de voir des personnes faire le tour des départements afin de se faire reconnaître comme mineures. Il est également prévu que ces empreintes et autres informations ne soient pas conservées au-delà d'une durée raisonnable.

J'émets, en revanche, un avis défavorable à l'amendement CL73.

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