Intervention de Sandrine Mörch

La suspicion à l'égard des jeunes demandant une protection qui marque cette nouvelle rédaction me gêne. Il est écrit que la prise d'empreintes et de photographies s'applique non plus aux ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux responsables de la protection de l'enfance, mais aux « ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».

Les mots ne sont pas neutres. Si la suspicion existe chez beaucoup de Français, faut-il la généraliser et la valider sur le plan juridique ? Au cours de la première lecture, j'ai évoqué le rapport d'Europol, qui dénombrait en 2016 près de 10 000 mineurs disparus, car non pris en charge, laissés à la merci des réseaux et des trafics en tout genre. Un rapport d'Amnesty International qualifiait de « honte de l'Europe » la situation de ces mineurs isolés, suspectés et ignorés par les autorités. Nous avons, ainsi que vous-même, reçu un avis émanant de sept associations avec lesquelles j'ai travaillé pendant trente ans de carrière : UNICEF, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CIMADE, le Secours catholique et le Syndicat des avocats de France (SAF).

Tous considèrent qu'au regard du manque de fiabilité des mesures d'évaluation de l'âge, des disparités de pratiques entre les départements, et de l'absence de prise en charge pendant la procédure devant le juge des enfants, la création d'un tel fichier n'est pas souhaitable. Ces acteurs donnent l'alerte, et l'on ne peut qu'être d'accord, même si le problème existe et qu'il appelle une solution, car la protection des enfants doit passer avant la suspicion.

Avant de créer ce fichier, il conviendrait de dépasser ces difficultés ou, à tout le moins, de prendre plus de temps pour s'assurer qu'il est souhaitable de le constituer et savoir comment il pourrait être utilisé.