Intervention de Élise Fajgeles

Nous avons supprimé certains ajouts du Sénat qui proposaient la constitution de fichiers biométriques, à laquelle s'ajoutaient des pratiques attentatoires à la vie privée comme la conservation de résultats d'examens radiologiques afin de recenser les faux mineurs.

Il ne s'agit pas ici de créer un fichier des faux mineurs non accompagnés (MNA), mais de traiter le sujet en amont, d'autoriser la prise d'empreintes lorsque la protection au titre de l'enfance est demandée. S'agissant du délai raisonnable, contrairement à vous, nous demandons qu'il soit fixé par décret en Conseil d'État après consultation de la CNIL, qui déterminera quel est le laps de temps raisonnable et efficace au regard de l'objectif poursuivi.

Dès lors, si une personne qui a donné ses empreintes n'est pas reconnue mineure, elle passe dans le droit commun des étrangers, et relève de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (ADGREF). C'est dans ce fichier, et non dans un fichier de faux MNA, que leur identité sera connue et leur situation administrative examinée.

Il existe donc une réelle différence entre les fichiers que je vous ai demandé de supprimer et cette autorisation de prise d'empreintes destinée à éviter que des personnes demandent à être reconnues comme mineures dans plusieurs conseils généraux successifs. Cette position est à la fois utile, efficace et totalement équilibrée au regard de la situation que connaissent certaines régions.