Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Je voudrais être sûr de bien comprendre : un mineur non accompagné reconnu majeur après une demande déposée auprès d'un département pourra-t-il toujours aller dans un autre département et y demander à être reconnu comme mineur ?

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