Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

À ce jour, les empreintes ne sont pas recueillies, ce que propose l'amendement du Gouvernement ; mais dès lors que la personne déboutée tombe dans notre droit commun et relève au fichier ADGREF, elle ne peut plus demander à être reconnue comme mineure.

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