Intervention de Ugo Bernalicis

Nous demandons la suppression de cet article, afin que le Gouvernement renonce à légiférer par voie d'ordonnance et revienne avec une proposition. Comme nous savons que des ajustements pouvant sembler mineurs sont susceptibles d'avoir des conséquences réelles sur le régime des libertés, nous préférerions disposer d'éléments concrets et complets plutôt que de nous voir opposer une ordonnance, procédure à laquelle, par ailleurs et par principe, nous ne sommes pas favorables.