Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Le Gouvernement propose de revenir par la suite à la rédaction initiale puisqu'elle a été modifiée par le Sénat.
L'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance est parfois assez floue, or ici elle est très précise. Il s'agit de codifier à nouveau une partie du CESEDA, dont nous savons qu'il est extrêmement compliqué à manier ; c'est pourquoi le clarifier par ordonnance me semble constituer une demande suffisamment précise.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ces deux amendements et donnerai un avis favorable à l'amendement CL334 du Gouvernement.
