Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat, qui ôte au préfet sa marge d'appréciation en cas de menace grave pour l'ordre public.
