Intervention de Danièle Obono

Nous demandons la suppression de cet article afin de garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur », auquel le Gouvernement, sous couvert de simplification, veut rendre l'accès plus difficile.

Le droit actuel dispose seulement que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ". ». Cette mesure ressortit au domaine réglementaire.

C'est la jurisprudence des juridictions administratives qui a progressivement fixé des règles pour l'application de cet article, or celles-ci sont exigeantes à l'excès. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État a considéré dans son avis rendu le 15 février dernier sur le projet de loi en regrettant « que le projet ne soit pas l'occasion d'une simplification drastique des dispositifs qui (…) se multiplient et se déclinent en variantes […] sans que cette sophistication entraîne un surcroit d'efficacité ».