Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Il ne nous semble pas illogique que l'obtention d'un titre de séjour « visiteur » soit conditionnée par la justification d'une assurance maladie ainsi que de la capacité à vivre de ses propres ressources. Au contraire, cela évite les détournements d'usage de ce document. J'émets donc un avis défavorable.

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