Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture, car le Sénat a amplement durci les conditions de transfert temporaire intragroupe.
