Intervention de Danièle Obono

Cet amendement a pour objet l'interdiction des examens radiologiques de maturité osseuse quel qu'en soit le cadre juridique et procédural ou le motif.

Le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précise que « la maturation d'un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Il conclut : « Il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n'est pas mis en oeuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l'intérêt de la personne la plus fragile, en l'occurrence le jeune ».

De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a émis des réserves au sujet de cette procédure en 2013 et en 2014 ; et le Défenseur des droits s'est déclaré résolument opposé à l'utilisation de ces examens médicaux.

Ces examens, qui n'ont d'autre objet que de nier les droits des intéressés et de nourrir les statistiques portant sur le nombre de refus, font ainsi l'objet d'une remise en cause fondée sur des critères scientifiques, éthiques et thérapeutiques. Cette politique du chiffre est contraire aux droits des migrants ainsi qu'à ceux des enfants et de la protection qui leur est due.