Intervention de Pierre-Henri Dumont

Nous proposons, quant à nous, que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un examen radiologique de maturité osseuse. Si l'intéressé refuse de s'y conformer, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa minorité.

Nous savons qu'environ 40 % des demandes émanant de supposés mineurs non accompagnés sont sujettes à caution, ce qui ne signifie pas que tous les intéressés sont majeurs. Mais une marge demeure, qui nécessite que soit concrètement déterminé s'il s'agit d'une personne mineure ou majeure. Le test osseux est le moyen le plus fiable d'obtenir une réponse claire, c'est pourquoi nous souhaitons donner plus de moyens à l'administration pour s'en assurer.

Il s'agit donc de mieux protéger les mineurs concernés, et de renvoyer les personnes majeures au droit commun des étrangers.