Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Ces amendements constituent tous deux des cavaliers législatifs, car le présent article a trait à la reconnaissance frauduleuse de filiation a laquelle l'examen radiologique de maturité osseuse ne correspond pas vraiment.

En revanche, je suis en mesure de vous rappeler que cet examen a été validé par l'Académie de médecine, qui a considéré que la marge d'incertitude pouvant les caractériser jouait plutôt en faveur de la diminution de l'âge des intéressés, et n'aggravait donc pas leur situation. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement de Mme Obono.

Je suis par ailleurs défavorable aux modifications importantes que M. Dumont souhaite apporter à notre droit, car actuellement l'examen est demandé par l'autorité judiciaire, non pas par l'autorité administrative. Je rappelle que le juge protège les libertés, et qu'il est important que la décision portant sur la réalisation de l'examen procède de son autorité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.