Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je propose la suppression de cet article ajouté par le Sénat. En première lecture, nous avions longuement débattu des mariages frauduleux, et même beaucoup trop, car le sujet n'a rien à voir avec ce texte.

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