Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il est proposé de supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui revient sur le principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour, dont la régularisation procède notamment des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls ».
Aujourd'hui, la délivrance des titres fondée sur la base de cette circulaire peut être annuelle ou pluriannuelle, en fonction de la situation des intéressés ; c'est pourquoi nous tenons à ce que cet examen individuel soit conservé.
