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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Article 33 quater [supprimé] (art. L. 131-5 du code de l'éducation) : Refus de scolarisation d'un mineur étranger

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