Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée en première lecture qui vise à établir une procédure ad hoc de scolarisation des enfants étrangers en cas de refus d'inscription par le maire de la commune.
