Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de rétablir l'article, adopté par l'Assemblée en première lecture, qui vise à étendre la présomption de continuité du droit au séjour à de nouveaux titres.
