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Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé, co-rapporteur :

J'invite mes collègues à relire l'arrêt « Commune de Batz-sur-mer » du Conseil d'État.

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