Intervention de commandant divisionnaire Pierre Leleu

Réunion du vendredi 27 juillet 2018 à 11h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

commandant divisionnaire Pierre Leleu, commandant d'unité de la CRS 15 de Béthune :

Les interpellations en maintien de l'ordre entrent dans un schéma spécifique. Dans ce cadre, nous perdons notre qualification judiciaire. En termes d'actes, des fiches de mises à disposition permettent que l'officier de police judiciaire établisse, a posteriori, les faits retenus à l'encontre de la personne interpellée. Il peut éventuellement entendre le ou les fonctionnaires interpellateurs afin d'établir les faits.

Il s'agit d'un premier cas de figure dans lequel nous interpellons directement les personnes. En l'absence d'effectifs territoriaux présents sur les lieux, c'est nous qui assurons la gestion de ces personnes, et nous avons l'obligation juridique d'assurer leur protection jusqu'à leur présentation devant l'officier de police judiciaire.

Dans un second cas de figure, en présence d'effectifs territorialement compétents, qui prennent le relais, nous sommes en quelque sorte la « main-forte » de l'opération d'interpellation, et c'est aux effectifs territoriaux de prendre le relais et d'effectuer les démarches nécessaires, en l'occurrence dresser un procès-verbal de saisine ou rédiger une fiche d'interpellations en fonction des circonstances, avant remise de la personne interpellée et sa présentation devant l'officier de police judiciaire.

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